[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#1c1e46″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bbAdamina|||on|||||\u00a0\u00bb header_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#FFFFFF\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
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La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 vise \u00e0 informer les Utilisateurs du site www.ms-propertymanagement.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb), sur les Traitements r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 MS PROPERTY MANAGEMENT (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb), en tant que Responsable de traitement, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 \u00e0 la suite de l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi \u00bb).<\/p>\n
Les Utilisateurs du Site sont invit\u00e9s \u00e0 lire attentivement la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Donn\u00e9es personnelles\/Donn\u00e9es<\/b><\/p>\n
D\u00e9signent toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d’identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres. Il peut notamment s’agir des noms, pr\u00e9noms de l’Utilisateur, de son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, de son adresse e-mail et postale ou de son genre (ex : f\u00e9minin, masculin).<\/p>\n
Cookies<\/b><\/p>\n
D\u00e9signent des proc\u00e9d\u00e9s automatiques de tra\u00e7age de type fichier texte d\u00e9pos\u00e9s sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone) qui enregistrent des informations lors de la visite sur un site internet ou de la consultation d’une publicit\u00e9. Les Cookies peuvent avoir des finalit\u00e9s diverses, et conservent des informations pendant une certaine dur\u00e9e.<\/p>\n
Politique de confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n
D\u00e9signe la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 relative au Traitement des Donn\u00e9es de l’Utilisateur et \u00e0 l’utilisation des Cookies sur le Site.<\/p>\n
Responsable de traitement<\/b><\/p>\n
D\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 MS PROPERT MANAGEMENT, SAS au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de PARIS sous le num\u00e9ro 938 374 659, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Mr Melvin Lakhfif, qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et moyens du traitement tels que d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente.<\/p>\n
Traitement<\/b><\/p>\n
D\u00e9signe toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations relatives aux Donn\u00e9es, comme par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l’effacement et la destruction des Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Utilisateur<\/b><\/p>\n
D\u00e9signe toute personne acc\u00e9dant au Site qu’elle soit cliente ou non de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment par la Soci\u00e9t\u00e9, afin notamment de se conformer aux \u00e9volutions de la Loi, de la jurisprudence, de la technique ou encore aux exigences des autorit\u00e9s. En cas de modification de la Politique de confidentialit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 informera l’Utilisateur et\/ou sollicitera son accord lorsque cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
La derni\u00e8re version de la Politique de confidentialit\u00e9 est celle disponible sur le Site.<\/p>\n
Les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 consulter la Politique de confidentialit\u00e9 avant toute navigation sur le Site et \u00e0 prendre connaissance r\u00e9guli\u00e8rement de la Politique de confidentialit\u00e9 afin de conna\u00eetre les modifications et\/ou mises \u00e0 jour apport\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Pour toute question relative \u00e0 la pr\u00e9sente, l’Utilisateur peut contacter la Soci\u00e9t\u00e9 par e-mail \u00e0 l’adresse suivante : contact@ms-propertymanagement.com; ou par courrier \u00e0 l’adresse : MS PROPERTY MANAGEMENT SAS, 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS.<\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es par le Traitement des Donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sont les Utilisateurs du Site, et notamment :<\/p>\n
– les Utilisateurs visitant le Site<\/p>\n
– les Utilisateurs remplissant les divers formulaires sur le Site (contact, estimation d’un bien immobilier, cr\u00e9ation d’une alerte d\u00e9di\u00e9e, partage par e-mail d’un bien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le Site).<\/p>\n
4.1<\/b>\u00a0– Lors de l’utilisation du Site, les Donn\u00e9es personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’\u00eatre collect\u00e9es directement ou automatiquement par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Des Donn\u00e9es personnelles sont notamment collect\u00e9es via des formulaires \u00e0 l’occasion de :<\/p>\n
– Etat civil (nom, pr\u00e9nom) *<\/p>\n
– Adresse*<\/p>\n
– E-mail*<\/p>\n
– T\u00e9l\u00e9phone*<\/p>\n
– Caract\u00e9ristiques du bien de l’Utilisateur (appartement, maison, surface m2*, nombre de pi\u00e8ces, \u00e9tage)<\/p>\n
La demande de renseignement adress\u00e9e par l’Utilisateur sur le Site n\u00e9cessitant la communication des Donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n
Pour \u00eatre contact\u00e9 par e-mail :<\/p>\n
– Nom<\/p>\n
– E-mail*<\/p>\n
Pour \u00eatre rappel\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n
– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone*<\/p>\n
La cr\u00e9ation d’une alerte e-mail d\u00e9di\u00e9e sur la recherche d’un bien immobilier, n\u00e9cessitant la communication des Donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n
– Etat civil (nom, pr\u00e9nom)<\/p>\n
– E-mail*<\/p>\n
4.2<\/b>\u00a0– Parmi les Donn\u00e9es personnelles list\u00e9es ci-dessous, la communication des informations comportant un ast\u00e9risque \u00ab * \u00bb est indispensable au traitement correspondant. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations demand\u00e9es, et notamment celles qui comportent un ast\u00e9risque \u00ab * \u00bb, la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 sa demande. La communication des autres Donn\u00e9es personnelles \u00e9tant facultative, elle est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l’Utilisateur.<\/p>\n
L’Utilisateur peut \u00e9galement communiquer toute autre information qu’il souhaite porter \u00e0 la connaissance de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant entendu que la fourniture de ces informations n’est pas obligatoire. Si l’Utilisateur transmet des Donn\u00e9es personnelles dans ce contexte, la Soci\u00e9t\u00e9 traitera ces derni\u00e8res dans les conditions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente et conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.<\/p>\n
4.3<\/b>\u00a0– Les Donn\u00e9es personnelles de l’Utilisateur peuvent \u00e9galement \u00eatre collect\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de Cookies, sous r\u00e9serve des choix de l’Utilisateur concernant ces Cookies, et qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment (Pour en savoir plus : voir l’article 10 de la Politique).<\/p>\n
4.4<\/b>\u00a0– La Soci\u00e9t\u00e9 ne collecte sur le Site aucune Donn\u00e9e sensible au sens de la Loi.<\/p>\n
4.5<\/b>\u00a0– La Soci\u00e9t\u00e9 permet \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019adresser \u00e0 la personne de son choix, via sa propre adresse e-mail, un lien redirigeant sur le Site vers une annonce immobili\u00e8re. L\u2019Utilisateur qui souhaite utiliser cette fonctionnalit\u00e9 reconnait que l\u2019envoi de cet e-mail est fait sous sa seule responsabilit\u00e9 et s\u2019assure qu\u2019il a obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e afin de lui adresser cet e-mail.<\/p>\nARTICLE 5. BASE LEGALES ET FINALITES DU TRAITEMENT<\/h2>\n
5.1<\/b>\u00a0– Les Donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Loi. Le traitement des Donn\u00e9es est ainsi licite dans la mesure o\u00f9 :<\/p>\n
– Il vise \u00e0 r\u00e9pondre aux sollicitations\/demandes de l’Utilisateur concern\u00e9 et\/ou ;<\/p>\n
– Il vise \u00e0 respecter les obligations l\u00e9gales auxquelles la Soci\u00e9t\u00e9 est soumise et\/ou ;<\/p>\n
– L’Utilisateur a consenti au traitement de ses Donn\u00e9es et\/ou ;<\/p>\n
– Il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, poursuivi par la Soci\u00e9t\u00e9. L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la Soci\u00e9t\u00e9 repose principalement sur des motifs commerciaux et financiers n\u00e9cessitant que les Donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es par elle.<\/p>\n
5.2<\/b>\u00a0– Les Donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 ci-avant sont collect\u00e9es et font l’objet d’un traitement poursuivant les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
– La gestion des r\u00e9ponses apport\u00e9es aux demandes des Utilisateurs concernant :<\/p>\n
1) L’estimation d’un bien immobilier ;<\/p>\n
2) Les demandes de renseignement diverses ;<\/p>\n
3) La cr\u00e9ation d’une alerte e-mail d\u00e9di\u00e9e sur la recherche d’un bien immobilier ;<\/p>\n
4) Le partage par e-mail d’un bien immobilier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le Site.<\/p>\n
– L’envoi d’informations concernant des op\u00e9rations promotionnelles et autres \u00e9v\u00e9nements au titre d’une communication commerciale ;<\/p>\n
– La r\u00e9alisation d’op\u00e9rations immobili\u00e8res ;<\/p>\n
– La gestion des demandes d’exercice de droits ;<\/p>\n
– L’\u00e9laboration de statistiques commerciales ;<\/p>\n
– L’\u00e9tablissement de moyens de preuves n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense des droits de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
6.1<\/b>\u00a0– Les Donn\u00e9es personnelles ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies telles qu’\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.<\/p>\n
6.2<\/b>\u00a0– Les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es en vue de r\u00e9pondre aux demandes d’estimation de la valeur d’un bien immobilier ou demandes de renseignements diverses sont conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 apporte une r\u00e9ponse \u00e0 la demande de l’Utilisateur. Une fois la r\u00e9ponse transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur, les Donn\u00e9es personnelles le concernant seront supprim\u00e9es.<\/p>\n
Les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aux fins de la cr\u00e9ation d’une alerte e-mail d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la recherche d’un bien immobilier sont conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 la d\u00e9sinscription de l’Utilisateur, qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es en vue de partager par e-mail un bien immobilier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le Site sont conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 ait proc\u00e9d\u00e9 au partage e-mail dudit bien.<\/p>\n
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lorsque l’Utilisateur a donn\u00e9 son consentement afin de recevoir des communications commerciales, les Donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de leur collecte ou du dernier contact \u00e9manant du prospect (la date la plus lointaine \u00e9tant retenue). Au terme de ce d\u00e9lai, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concern\u00e9 afin de savoir s’il souhaite continuer \u00e0 recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de r\u00e9ponse positive, la Soci\u00e9t\u00e9 supprimera les Donn\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur.<\/p>\n
Les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations immobili\u00e8res sont conserv\u00e9es durant toute la dur\u00e9e de la relation entre l’Utilisateur et la Soci\u00e9t\u00e9 et pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans suivant le dernier contact entre l’Utilisateur et la Soci\u00e9t\u00e9. Cette dur\u00e9e de conservation correspond aux cycles de vente de biens immobiliers et est justifi\u00e9e par la nature de l’activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, la mission confi\u00e9e et les obligations \u00e0 sa charge en tant que professionnel.<\/p>\n
Les Donn\u00e9es collect\u00e9es concernant la gestion des demandes d’exercice des droits sont conserv\u00e9es entre un (1) an et six (6) ans selon le droit exerc\u00e9.<\/p>\n
Les Donn\u00e9es collect\u00e9es aux fins de r\u00e9aliser des statistiques commerciales sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter du dernier contact.<\/p>\n
Toutefois, les Donn\u00e9es personnelles permettant d’\u00e9tablir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conserv\u00e9es au titre du respect d’une obligation l\u00e9gale, peuvent faire l’objet d’un archivage s\u00e9curis\u00e9 pour une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont conserv\u00e9es (notamment mais non exclusivement celles pr\u00e9vues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais \u00e9galement par les dispositions comptables et fiscales applicables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
Les cookies ont quant \u00e0 eux une dur\u00e9e de vie maximum de treize (13) mois.<\/p>\n
7.1<\/b>\u00a0– Tout ou partie du personnel habilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est susceptible d’avoir acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Donn\u00e9es personnelles. Les personnes pouvant acc\u00e9der aux Donn\u00e9es personnelles sont soumises \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
7.2<\/b>\u00a0– Par ailleurs, les partenaires et sous-traitants de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent avoir acc\u00e8s aux Donn\u00e9es notamment :<\/p>\n
Les traitements r\u00e9alis\u00e9s par les prestataires et partenaires de la Soci\u00e9t\u00e9 sont encadr\u00e9s par un contrat dans lequel ils s’engagent \u00e0 respecter la Loi et l’ensemble des obligations mises \u00e0 leur charge, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es.<\/p>\n
– Les agents commerciaux li\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de leurs missions de n\u00e9gociations immobili\u00e8res, gestion de la relation commerciale et de la prospection ;<\/p>\n
– Les prestataires de la Soci\u00e9t\u00e9 en charge de l’h\u00e9bergement du Site et des Donn\u00e9es ;<\/p>\n
– Les prestataires de la Soci\u00e9t\u00e9 en charge du d\u00e9veloppement et de la maintenance du Site ;<\/p>\n
– Les prestataires de la Soci\u00e9t\u00e9 en charge de la gestion des outils d’analyse et de mesure d’audience.<\/p>\n
7.3<\/b>\u00a0– Les Donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises aux autorit\u00e9s judiciaires, de contr\u00f4le et aux auxiliaires de justices et officiers minist\u00e9riels dans le cadre de leurs missions de rec\u0153uvrement de cr\u00e9ances et de protection des int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nARTICLE 8. TRANSFERT DES DONNEES<\/h2>\n
Les Donn\u00e9es de l’Utilisateur sont conserv\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 au sein de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Toutefois, dans la mesure o\u00f9 certains prestataires de service et sous-traitants de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre situ\u00e9s dans des pays tiers, en dehors de l’Union Europ\u00e9enne, la Soci\u00e9t\u00e9 peut transf\u00e9rer les Donn\u00e9es de l’Utilisateur dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Soci\u00e9t\u00e9 veille \u00e0 ce que ce transfert soit effectu\u00e9 en conformit\u00e9 avec la Politique de confidentialit\u00e9 et avec la Loi mais \u00e9galement que le sous-traitant\/prestataire garantisse un niveau de protection suffisant de la vie priv\u00e9e et des droits fondamentaux de l’Utilisateur.<\/p>\n
Compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature des Donn\u00e9es en cause, la Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 mettre en place des mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 veille ainsi \u00e0 emp\u00eacher que les Donn\u00e9es soient d\u00e9form\u00e9es ou endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 veille notamment \u00e0 :<\/p>\n
– La sensibilisation aux exigences de confidentialit\u00e9 des collaborateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux Donn\u00e9es ;<\/p>\n
– La s\u00e9curisation de l’acc\u00e8s, du partage et du transfert des Donn\u00e9es ;<\/p>\n
– Le haut degr\u00e9 d’exigence en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es lors de la s\u00e9lection des sous-traitants et partenaires de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat au regard des risques et difficult\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation des r\u00e9seaux \u00e9lectroniques.<\/p>\n
10.1<\/b>\u00a0– La Soci\u00e9t\u00e9 met tout en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs le plus efficacement possible et compte tenu de l’\u00e9volution de la technique.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, et notamment en raison de l’\u00e9volution rapide des techniques de s\u00e9curisation, il est entendu qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgr\u00e9 l’\u00e9tendue des mesures mises en \u0153uvre.<\/p>\n
10.2<\/b>\u00a0– En cas de violation des Donn\u00e9es personnelles susceptible d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, la Soci\u00e9t\u00e9 communiquera cette violation aux Utilisateurs concern\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, sauf sans les cas d’exceptions pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
En cas de violation des Donn\u00e9es personnelles, la Soci\u00e9t\u00e9 notifiera la violation en question \u00e0 la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la Loi, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n
11.1<\/b>\u00a0– L’Utilisateur a le droit d’acc\u00e9der aux Donn\u00e9es personnelles le concernant et de demander qu’elles soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou mises \u00e0 jour. L’Utilisateur peut \u00e9galement demander l’effacement des Donn\u00e9es personnelles le concernant ou s’opposer \u00e0 leur traitement. Il peut en outre demander la limitation du traitement de ses Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
S’agissant des traitements mis en \u0153uvre sur la base du consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut le retirer \u00e0 tout moment, la Soci\u00e9t\u00e9 s’engage d\u00e8s lors \u00e0 mettre un terme aux traitements en question dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
L’Utilisateur peut demander \u00e0 exercer son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses Donn\u00e9es personnelles, c’est-\u00e0-dire le droit de recevoir les Donn\u00e9es personnelles qu’il a fournies dans un format structur\u00e9, et le droit de transmettre ces Donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers.<\/p>\n
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 peut conserver certaines Donn\u00e9es personnelles concernant l’Utilisateur lorsque les lois et r\u00e8glements applicables \u00e0 son activit\u00e9 lui imposent ou lorsqu’elle a un motif l\u00e9gitime de le faire.<\/p>\n
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’effacement et \u00e0 la communication de ses Donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s sa mort (conservation, suppression ou communication \u00e0 un tiers d\u00e9sign\u00e9).<\/p>\n
11.2<\/b>\u00a0– L’Utilisateur peut exercer ses droits aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 par e-mail l’adresse suivante contact@ms-propertymanagement.com ou par courrier \u00e0 l’adresse suivante : MS PROPERTY MANAGEMENT, 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 pourra v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de l’Utilisateur et\/ou lui demander de produire une copie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 sa demande. La Soci\u00e9t\u00e9 veillera \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
En cas de litige dans la mise en \u0153uvre de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) : www.cnil.fr<\/p>\n
Si l\u2019Utilisateur utilise les liens pr\u00e9sents sur le Site afin de consulter des sites tiers (notamment site de r\u00e9seaux sociaux, YouTube etc.), la Soci\u00e9t\u00e9 recommande vivement \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre connaissance des dispositions des politiques de confidentialit\u00e9 et cookies des sites qu\u2019il consulte.<\/p>\n
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